L’étude ATÉA est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS,
comprenant les Tribunaux Judiciaires de TOURS, BLOIS, ORLEANS et MONTARGIS.

Compétences
Européenne et Internationale

La SARL ATÉA vous accompagne dans le recouvrement de vos créances dans l’hypothèse où votre débiteur est domicilié dans l’Union Européenne. Nous pouvons déposer une requête en injonction de payer pour obtenir le recouvrement de vos créances internationales. Nous accomplissons les formalités nécessaires vous permettant de garantir votre créance contractuelle.

Nous signifions les actes dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne et plus largement à l’international, conformément aux exigences légales, en application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, et du Règlement CE n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.