Le constat d'huissier de justice est d'une efficacité redoutable puisqu'il contient des mentions authentiques qui valent jusqu'à inscription de faux. Le constat vous est utile que vous soyez une entreprise ou un particulier dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit. Le constat d'Huissier de Justice est une pièce déterminante devant un tribunal et trouve droit de cité dans tous les domaines et notamment aujourd'hui sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).
Le procès-verbal de constat est accompagné de photographies, voire de vidéographies gravées sur DVD ou mises sur clé USB.
Nous instrumentons dans toutes les communes de l'Indre-et-Loire et plus largement sur l’ensemble du territoire national.
L'Étude vous assiste utilement en dressant les procès-verbaux de dépôt de règlement, en rédigeant les règlements mais également en effectuant les tirages au sort y compris pour les jeux se déroulant sur le Web. Nous pouvons assurer la mise en ligne des règlements de vos jeux et concours. En effet, tous les jeux d'argent sont réglementés et contrôlés.
Pour le recouvrement amiable de vos créances, faites confiance à un professionnel efficace et réactif : pensez à l’Huissier de justice !
La tendance actuelle consiste à payer le plus tard possible. Cette technique permet à vos clients de préserver leur trésorerie, à vos dépens. Cependant, de nombreuses entreprises se sentent contraintes de subir cet état de fait, de peur de brusquer le client, et de le perdre.
Si cette logique est compréhensible, elle se base toutefois sur une fausse idée. Le recouvrement amiable, s’il est mené par un professionnel compétent, ne nuit en aucun cas à vos relations commerciales. Nous mettons en place des procédures spécifiquement adaptées à votre situation, et à celle de vos clients, de manière à limiter vos encours, et à dynamiser votre trésorerie efficacement et rapidement.
La mise en place d’un recouvrement amiable ne présente pour vous que des avantages :
Dans le cadre de la réforme de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron », une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été instaurée.
Ces petites créances, qui peuvent être recouvrées, sont plafonnées à 4.000,00 Euros, principal et intérêts compris.
La créance doit de surcroit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire. L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire, ce sans recourir au juge, ce qui assure un gain de temps et d’argent.
Vous pouvez nous contacter pour obtenir plus de renseignements sur cette procédure innovante.
Le coût du recouvrement amiable est exclusivement à la charge du créancier. En cas d’échec du recouvrement amiable, il est cependant possible d’imputer certains frais liés à celui-ci au débiteur, notamment les coûts de mises en demeure, ou de sommation de payer, en cas de prise de titre exécutoire.
L'Étude vous propose ses compétences afin d'assurer le recouvrement judiciaire de vos créances impayées.
À défaut de recouvrement amiable nous sommes à votre disposition
pour entrer dans la phase contentieuse.
Si vous n'êtes pas en possession d'une décision de justice, notre Étude vous propose d'introduire toute procédure de
nature à contraindre votre débiteur en fonction de la nature de votre créance.
Notre Étude bénéficie d'un accès direct et dématérialisé au système d'immatriculation des véhicules (afin de déterminer si votre débiteur est propriétaire d'un véhicule).
Nous vous conseillons utilement à ce sujet.
L'Étude peut mettre en œuvre une mesure conservatoire afin d'éviter que votre débiteur ne se dessaisisse sciemment de ses actifs (saisie conservatoire de créances, saisie conservatoire sur les biens meubles, sûreté judiciaire).
Nous saisissons à cet effet le juge de l'exécution ou le Président du tribunal de commerce par voie de requête dont nous assurons la rédaction.
De même si votre créance est contractuelle (facture impayée par exemple), nous pouvons saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce par la voie de la procédure d'injonction de payer. Cette procédure rapide vous permet d'obtenir un titre exécutoire à moindre coût.
L'Étude met également à votre service ses compétences pour rédiger les actes introductifs d'instance (assignations notamment) devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Une fois porteur du titre exécutoire, nous usons de la voie de droit la plus adaptée (saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie vente, saisie des véhicules) pour obtenir le règlement de votre créance dans les meilleurs délais en vous informant strictement des diligences entreprises.
Notre Étude assure le recouvrement de vos créances titrées et passées à perte. Grâce à notre technologie nous réactivons ces dossiers en recherchant les nouvelles coordonnées de vos débiteurs en interrogeant de manière dématérialisée le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).
Voir un chèque revenir impayé n’est jamais plaisant. Cependant, il est juridiquement plus avantageux de poursuivre le recouvrement d’un chèque impayé que d’une facture impayée !
En effet, la créance n’est plus ni contestée, ni contestable, et une procédure spécifique vous permet d’obtenir un titre exécutoire, sans recours au juge.
Ce cas de figure est extrêmement rare : les deux seules autres possibilités d’obtenir un titre exécutoire sans intervention juridictionnelle étant réservées, d’une part aux actes authentiques revêtus de la formule exécutoire des notaires, pour les baux ou les ventes immobilières, et d’autre part à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances où l’huissier de justice peut émettre lui-même un titre exécutoire.
RAPPORTS LOCATIFS / REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS / COPROPRIÉTÉ / SAISIE IMMOBILIÈRE
Les relations unissant un propriétaire à son locataire ou à ses locataires sont plus complexes qu'il n'y paraît que l'on se situe sous l'empire d'un bail portant sur des locaux à usage d'habitation, à usage professionnel ou commercial.
L'huissier de justice joue alors un rôle déterminant en matière locative afin de solutionner ces conflits.
Notre étude vous écoute, analyse votre situation et vous propose des solutions.
L'Étude de Maître ETAME est également à l'écoute des professionnels de l'immobilier afin d'assurer notamment le recouvrement
des créances nées de la défaillance des copropriétaires en délivrant une sommation d'avoir à payer les charges de copropriété, en assurant la prise de
l'hypothèque légale, en signifiant une opposition au paiement du prix de vente entre les mains du notaire.
Notre étude peut également assurer la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière.
La rédaction et la signification des actes font partie des missions principales des Huissiers de justice.
Un acte est un document important. Les informations qu’il contient emportent des conséquences juridiques, et vous engagent. En outre, chaque acte comporte des mentions spécifiques à peine de nullité.
C’est pourquoi chaque acte doit être rédigé avec soin, pour avoir une portée optimale.
Nous pouvons prendre en charge la rédaction de vos actes judiciaires et extra-judiciaires,
à votre demande. Nous disposons pour ce faire de nombreux atouts :
Signifier vos actes, outre les cas où ce mode de notification est imposé, vous assure d’une remise de qualité, juridiquement et physiquement parlant.
La signification vous offre :
Nous signifions tous vos actes sur l’ensemble des départements de l’Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
Pour tout acte à signifier en dehors de notre compétence territoriale, nous mandatons l’un de nos correspondants et nous assurons que la signification sera effectuée dans les meilleurs délais. Nous procédons également au contrôle des états de frais de nos correspondants.
Prévue et organisée par la loi, la médiation est un mode alternatif de règlement des conflits par les parties elles-mêmes. Elle repose sur l’intervention d’un tiers neutre qui tente, à travers l’organisation d’échanges entre les parties, de permettre à celles-ci de confronter leur point de vue et de rechercher avec son aide, une solution au conflit qui les oppose.
Maître ETAME, titulaire du diplôme de médiateur délivré par l’Ecole Nationale de Procédure, peut intervenir, à votre demande, dans le conflit vous opposant à un tiers, particulier ou professionnel.
Des domaines d’intervention infinis, à l’exclusion du domaine pénal :
N’hésitez pas à contacter notre étude pour toute question au sujet de la médiation. Cette solution est peut-être celle qui permettra de régler un conflit que vous pensiez insoluble.
L’étude ATÉA vous propose la mise à disposition de son service de gestion locative. Nous assurons le recrutement de vos futurs locataires et gérons au quotidien votre patrimoine immobilier. Nous vous apportons la sécurité juridique, nous assurons du bon paiement des loyers et vous offrons la sérénité ! Contactez-nous pour tout renseignement.